Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'annuaire des indépendants Suisse romande

Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) pour les Indépendants

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les modalités d’utilisation de l’Annuaire des Indépendants (ci-après dénommé « l’Annuaire ») ainsi que les droits et obligations des utilisateurs indépendants (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») disposant d’un profil sur celui-ci.

  1. Inscription

Les Utilisateurs doivent créer un profil sur l’Annuaire afin de figurer dans la liste. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes. Céline Horii – soutien administratif sur mesure (ci-après l’Administrateur), une raison individuelle de droit suisse dont le siège social est situé à rte des Colombettes 95, 1628 Vuadens, se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le profil de tout Utilisateur ne respectant pas cette obligation.

  1. Éligibilité

Seules les personnes exerçant une activité indépendante en Suisse sont autorisées à s’inscrire sur l’Annuaire. Par activité indépendante, l’Administrateur autorise :

  • Les personnes physiques avec une activité annexe
  • Les Raisons individuelles
  • Les Sàrl avec maximum 2 associés

Sont exclues :

  • Les Sàrl avec plus de 2 associés
  • Les SA
  • Les indépendants/représentants travaillant pour le compte d’une autre marque que la leur (type : vente ou courtage à domicile, etc.)

Les profils créés doivent correspondre à l’activité réelle de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés à des fins frauduleuses. Tout profil ne respectant pas ces conditions peut être bloqué sans préavis. De plus, chaque profil doit être lié à une adresse de siège ou de domicile en Suisse romande.

  1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies sur son profil. Il s’engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou illégal. L’Administrateur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et de prendre les mesures nécessaires en cas de violation des lois suisses.

  1. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que tout contenu publié sur son profil reste sa propriété exclusive. En publiant du contenu sur l’Annuaire, l’Utilisateur accorde cependant à l’Annuaire une licence non exclusive, gratuite, mondiale, perpétuelle et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et communiquer ce contenu au public dans le cadre du fonctionnement de l’Annuaire.

  1. Modification des CGU

L’Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par courriel ou par une notification sur leur compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

  1. Durée et résiliation

L’inscription de l’Utilisateur est valide pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment via son compte utilisateur. L’Administrateur se réserve le droit de résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou en cas de violation des lois suisses.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. L’Administrateur et les Utilisateurs déclarent faire élection de domicile attributif de for à Bulle. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fribourgeois, sauf disposition contraire prévue par la loi, le recours au Tribunal fédéral étant également réservé.

  1. Conditions de paiement

L’utilisation de l’Annuaire est payante pour les indépendants. Les tarifs sont de 12,90 CHF par mois pour le paiement mensuel ou 130,80 CHF par an pour le tarif annuel, payable en une fois. La résiliation peut se faire avant la fin d’un mois pour le tarif mensuel et avant la fin de l’année d’abonnement pour le tarif annuel. Les modalités de paiement seront précisées lors du processus d’inscription. Il est possible de changer la périodicité du paiement : pour les Utilisateurs qui paient mensuellement, le changement est pris en compte dès le mois qui suit le mois en cours. Pour les Utilisateurs qui paient le tarif annuel, il est possible de changer la périodicité à la fin de l’année courante pour l’année d’après. La réception du paiement par l’Administrateur fait démarrer, respectivement assure la poursuite de l’abonnement.

  1. Conditions d’annulation de l’abonnement

Les Utilisateurs ont le droit de se désinscrire de l’Annuaire à tout moment dans les paramètres de leur compte.

La désinscription de l’annuaire entraînera la suppression du profil et de toutes les informations associées. En conséquence, ils ne seront plus visibles dans la liste des professionnels indépendants et ils perdront l’accès aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits.

Pour les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement mensuel ou annuel, il est important de noter que la désinscription ne donnera pas lieu à un remboursement pour la période en cours. Par exemple, s’ils décident de se désinscrire au milieu d’un mois ou d’une année d’abonnement, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante. De la même façon, la suspension ou la suppression d’un profil par l’Administrateur en raison d’une violation des règles d’utilisation ou de violation des lois suisses (cf. art. 7 ci-dessus) ne donneront pas lieu à un remboursement pour la période en cours.

  1. Qualité des produits et services

L’Annuaire ne garantit en aucun cas la qualité des produits ou services des Utilisateurs indépendants présents sur la plateforme. Il incombe au client de l’Utilisateur de s’assurer de la qualité en prenant contact directement avec l’indépendant.